création et droits d'utilisation

Qui dit création dit droit d’auteur : toute création originale est ainsi protégée par la loi n°92-597 du 1-7-92 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l'unique usage ou tirage imprimé définis par la facturation correspondante. Une création ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans un accord écrit préalable. L’auteur est alors rétribué selon un pourcentage fixé à l’avance des ventes de son ouvrage. L’utilisation d’une oeuvre sans autorisation préalable est un délit civil et pénal (Cour de cassation, 21 octobre 1997). Il est à noter que le droit d’auteur se constitue d’un droit moral, qui est imprescriptible, et d’un droit patrimonial (reproduction et représentation) qui se prescrit soixante-dix ans après la disparition de l’auteur.
Le droit d’auteur entre en conflit avec le copyright, d’origine anglo-saxonne, qui correspond à un transfert de propriété. L’auteur vend en effet tous ses droits et ne peut plus rien revendiquer sur l’utilisation de sa création.


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