dépôt légal des publications

Le dépôt légal est l'obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, etc., de déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit à la Bibliothèque Nationale de France (BnF) ou auprès de l'organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document.

Le dépôt légal à la BnF est organisé pour permettre la collecte et la conservation des documents de toute nature afin de constituer une collection de référence.

Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.

Le fait de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 euros.

 Ne sont pas soumis à l'obligation du dépôt légal :

• les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs ;

• les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral ;

• les réimpressions à l’identique (pour les réimpressions à l'identique après le dépôt initial, seule sera adressée à la Bibliothèque nationale de France, pour chaque année civile, une déclaration globale des chiffres des tirages successifs effectués après la première mise en vente) ;

• les documents importés à moins de cent exemplaires.


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